Accident avec la voiture de société : qui paye la note ?
Imaginons qu’un travailleur cause un « sinistre total » à sa voiture ou à sa camionnette de société. Pouvez-vous lui demander de rembourser les dégâts ? La Cour du Travail d’Anvers s’est récemment prononcée sur la question…
Si un travailleur cause un accident de roulage avec sa voiture de société lors de l’exercice de sa fonction, vous ne pouvez lui faire supporter les dégâts que s’il a commis une faute lourde.
Bien que les infractions de roulage ne soient généralement pas considérées comme des fautes lourdes, ce peut quand même être le cas dans des circonstances déterminées, comme par exemple dans cette affaire ou la Cour du Travail a estimé que l’accident de roulage, imputable à une vitesse excessive, trouvait sa cause dans une faute lourde du travailleur.
Les faits s’étaient en effet produits de nuit, sur une route non éclairée, et le travailleur concerné était un chauffeur professionnel dont la fonction consistait à transporter des passagers.
Source
Cour du travail d’Anvers, section Hasselt, 09.11.2022. Décision favorable à l’employeur.